Coordonnées : LCNR société par actions simplifiées au capital de 374 400 €, dont le siège social est situé 105 cours Berriat, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS GRENOBLE sous le numéro 882 994 718, représentée par Xavier AMESLON en sa qualité de Président
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LCNR fournit ses prestations de services (ci-après les « Prestations ») à ses acheteurs professionnels y inclus les collectivités publiques (ci-après les « Clients ») ayant souscrit au Service proposé sur le site « flightlog-app.io ».En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat du Client, les parties conviennent que les CGV primeront dans leur intégralité.
Par « Abonnement » il faut entendre la mise à disposition du Service au bénéfice du Client et de ses Utilisateurs moyennant le versement d’une redevance périodique.
Par « Anomalie » il faut entendre tout défaut de conception et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l'accès ou l’utilisation normale du Service par le Client. Toute Anomalie doit être reproductible.
Par « Contenu » il faut entendre toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par un Utilisateur en utilisant le Service.
Par « Donnée » il faut entendre toute donnée à caractère personnel générée lors de l’utilisation du Service et traitées par LCNR dans le cadre du Service.
Par « Logiciel » il faut entendre le logiciel « Flightlog », servant de base au Service.
Par « Mises à Jour » il faut entendre les modifications mineures du Service intégrant des correctifs et/ou des améliorations de fonctionnalités.
Par « Utilisateurs » il faut entendre le Client et toutes les personnes, physiques ou morales, à qui il aura consenti un droit d’utilisation du Logiciel.
Par « Service » il faut entendre le service distant Flightlog permettant à ses Utilisateurs de travailler en collaboration sur des projets.
Par « Site » il faut entendre le site « flightlog-app.io »
Par « Support » il faut entendre les services de Maintenance Corrective, Maintenance Evolutive et d’Assistance
Le Client peut souscrire un Abonnement au Service à tout moment sur le Site. Il pourra modifier son Abonnement à tout moment afin d’ajouter ou de supprimer des Utilisateurs dans les conditions financières précisées sur le Site, qui lui seront rappelées lors de la modification de son Abonnement.
Le Client et les Utilisateurs peuvent accéder au Service via le réseau Internet et à l’aide des identifiants qui leur ont été communiqués dès l’entrée en vigueur de l’Abonnement. Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas transmettre les identifiants et mots de passe correspondant à des tiers.La communication en ligne desdits identifiants vaut preuve de l'identité de l'Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'internet.
Les droits d'accès, d'utilisation et les différents Utilisateurs sont gérés par le Client dans son espace personnel disponible sur le site « flightlog-app.io ». Il appartiendra au Client de définir le niveau d’accès au Service de ses Utilisateurs. A cet effet trois types d’accès pourront être donnés aux Utilisateurs :
- Propriétaire ou Owner : Ce type d’utilisateur a accès à tous les groupes, et projets du workspace qu’ils soient publics ou privés. Il peut créer, éditer, ou supprimer des groupes et des projets au sein du workspace. Les propriétaires peuvent gérer, inviter ou supprimer les membres et les invités du workspace. Les propriétaires sont les seuls à pouvoir gérer la facturation de l’abonnement du workspace, et à pouvoir supprimer le workspace.
- Administrateur ou Admin : Ce type d’utilisateur a accès à tous les groupes, et projets du workspace qu’ils soient publics ou privés. Il peut peut créer, éditer, ou supprimer des groupes et des projets au sein du workspace Il peut gérer, inviter ou supprimer les membres et les invités du workspace.
- Membre ou Member : Ce type d’utilisateur peut créer, éditer, ou supprimer des groupes et des projets au sein du workspace. Les membres ont accès à l’ensemble des groupes publics du workspace. Ils n’ont accès au groups et projets private uniquement s’ils ont été invités.
L’accès peut s’effectuer à partir de tout ordinateur, téléphone ou tablette au moyen des identifiants choisis par le Client et après paiement par le Client des frais liés à la création de nouveaux identifiants d’Utilisateur.Le Client pourra effectuer à tout instant, pendant la durée de l’Abonnement, des demandes de création d’identifiants d’Utilisateurs. Les Utilisateurs sont obligatoirement rattachés, pour chacun d'entre eux, à une adresse email.
À cet effet, le Client effectuera une demande sur le site « flightlog-app.io » en précisant l’adresse email de l’Utilisateur. LCNR transmettra alors au futur Utilisateur un email permettant de finaliser la création du ou des nouveaux identifiants de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur dont le compte aura ainsi été nouvellement créé recevra par email un lien hypertexte à usage unique qui lui permettra de choisir son mot de passe, lui permettant de s’identifier afin d’accéder au service. L’Utilisateur pourra à tout moment changer de mot de passe par la suite.
LCNR tient à la disposition du Client la liste de l’ensemble des identifiants d’Utilisateurs créés, qui pourra être consultée sur simple demande. Cette liste sera également accessible à tous les Owner, Admin et Membres du groupe, mais ne sera pas visible pour les Utilisateur accédant au Service en qualité d’invités.
L'identification du Client et de ses Utilisateurs se fait au moyen d’identifiants, de mots de passe définis par le Client ou ses Utilisateurs.
Les identifiants de connexion à un compte-utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou de l’Utilisateur dument identifié. Le Client s'engage, pour son compte et pour le compte de ses Utilisateurs, à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis.
Dès la mise en fonctionnement du Service, le Client et ses Utilisateurs pourront accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service disponibles à tout moment, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- Y compris les dimanches et jours fériés,
LCNR s’engage à mettre raisonnablement en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,00% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un mois, 24h/24, 7 jours /7, y compris dimanche et jours fériés, et correspond à une durée maximale d’indisponibilité de 72 minutes sur un mois. Les événements suivants ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :
- perturbation des réseaux Internet ou des serveurs du Client ou de son sous-traitant ;
- opérations de maintenance corrective ou évolutives du Serveur, réalisées selon les conditions prévues au présent article ;
- interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle.
En aucun cas LCNR ne sera responsable d'une indisponibilité du Service dans les cas suivants :
refus du Client ou de ses clients de collaborer avec LCNR dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- utilisation du Services de manière non conforme à sa destination;
- modification non autorisée du Service par le Client, ses clients ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGV;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;cas de force majeure tel que défini à l’Article 17.
Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenances préventives, de maintenances correctives ou de maintenances évolutives, nécessaires au bon fonctionnement des serveurs hébergeant le Service. Sauf en cas de maintenances préventive urgentes, liées à la sécurité du Service, ces interventions de maintenances préventives seront planifiées au moins sept (7) jours à l'avance et feront l'objet d'une information du Client.
L’accès au Service étant opéré par le biais d’Internet et/ou du réseau téléphonique de données, et Internet étant constitué de nombreux réseaux interconnectés, la responsabilité de LCNR ne saurait être recherchée pour des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.
En contrepartie de l’Abonnement au Service, LCNR s’engage à fournir les services de Support suivants.
LCNR garantit une prise en charge des demandes au titre du Support, du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 18h00.Toutes les demandes de Support devront être notifiées par email à l’adresse suivante : support@flightlog-app.io
LCNR s’engage à assurer une maintenance corrective du Service, visant à traiter et réparer les Anomalies constatées sur le Service dans les délais indiqués dans les présentes CGV. En cas d’Anomalie, LCNR s’engage à corriger l’Anomalie ou à fournir au Client un moyen lui permettant de contourner l’Anomalie concernée, dans un délai de 48 heure ouvré (9h-18h) à compter de la notification écrite de l'Anomalie par le Client. La fourniture d’une solution de contournement ne pourra s’entendre que d’une solution temporaire, et s’accompagnera de l’annonce du délai envisagé pour lever définitivement l’Anomalie.
LCNR fournira une assistance personnalisée au paramétrage et à l’utilisation du Service, et notamment à la prise en main de l’interface utilisateur dans la limite de trois (3) demandes d’assistance par mois. Cette Assistance est destinée à répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation du Service, Au-delà de ce forfait convenu, toute demande d'assistance complémentaire fera l'objet d'un devis préalable et d'une facturation complémentaire.Le Client doit faire sa demande par mail dans les conditions prévues à l’article « Procédure de Support ». Toute demande d’Assistance sera prise en charge et traitée dans un délai de 24 heure ouvré.
Dans le cadre de l’Abonnement au Service, LCNR déploiera les Mises à Jour du Service au fur et à mesure dès leur disponibilité.
L'exploitation du Service par le Client, à l'égard de ses Utilisateurs, est réalisée sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier.LCNR ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation du Service et des données qui serait faite par le Client ou ses Utilisateurs.Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du Service présentes sur le Site et à les faire respecter par l’ensemble de ses Utilisateurs.
En contrepartie des droits d’accès au Service, ainsi que des services de Support prévus, le Client s’engage à régler à LCNR, pendant la durée de l’Abonnement au Service, la redevance de Service, dont le montant et la périodicité étaient précisés lors de la souscription de l’Abonnement et qui sont rappelés dans son espace personnel. Le montant de la redevance due par le Client est soumis à TVA au taux en vigueur, au moment de la facturation.
L’Abonnement au Service est facturé à la date et sur la base des éléments tarifaires indiqués lors de la souscription de l’Abonnement. A la fin de l’Abonnement, une dernière facturation prorata temporis est transmise au Client au titre du dernier mois non encore facturé.
La redevance sera payable par carte bancaire (VISA ou Mastercard) par le biais de la plateforme Stripe.
En cas de retard de paiement du Client aux échéances fixées, un courrier électronique d’alerte sera envoyé au Client afin qu’il mette à jour ses coordonnées bancaires. Dans le cas où LCNR ne parviendrait pas à recevoir le paiement après quatre (4) tentatives de paiement sur une période de trois (3) semaines, LCNR se réservera le droit de résilier l’Abonnement du Client dans les conditions prévues à l’Article 10.
En plus de ce qui précède et dès le premier jour les pénalités de retard seront calculées au taux de 1,5 fois celui de la Banque De France. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera dû également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
LCNR et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations relatives au Service, et toute autre information dont elles auraient connaissance dans l’accomplissement du Service.
En particulier, sont considérées comme des Informations Confidentielles, toutes informations relatives à la conception, au développement technique ou aux fonctionnalités du Service, reçues de l’autre Partie.
LCNR et le Client devront restreindre la diffusion de ces informations aux tiers qui doivent nécessairement en avoir connaissance, et dont ils garantissent qu’ils respecteront le caractère confidentiel des informations communiquées.
Ne peuvent être considérées comme Informations Confidentielles des informations :
- communiquées à l’une des parties par des tiers avant que l’autre partie ne les ait divulguées, ou,
- qui seraient du domaine public sans que la partie bénéficiaire n’ait contribué à leur divulgation, ou
- sont conçues indépendamment par la partie bénéficiaire.
Ces engagements de confidentialité survivront à la résiliation de l’Abonnement quelle qu’en soit la cause pour une durée supplémentaire de trois (3) ans.
Sauf convention particulière, tout Abonnement prend effet à sa date de souscription, et pour la durée souscrite par le Client lors de la souscription de son Abonnement.Et, à l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le Service, l'Abonnement sera automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de la même durée que la période initiale, au tarif en vigueur communiqué par LCNR. Le Client pourra résilier l’Abonnement à tout moment dans son espace client.
En cas de manquement du Client à l’une des obligations prévues aux articles 3, 6, 7, 8, 11, 14 ou 16 des présentes CGV, et à défaut pour le Client d’y remédier dans le délai de trois (3) semaines à compter de la première mise en demeure transmise par LCNR par email, notifiant l’existence du manquement et la volonté de se prévaloir de la présente clause LCNR pourra résilier l’Abonnement, la résiliation sera notifié au Client par voie d’email.
L’Abonnement pourra être résilié unilatéralement par LCNR, avec un préavis de trois (3) mois, en cas d'arrêt d'exploitation du Service décidé par LCNR.
Aucune indemnité ne pourra être demandée ni de part ni d'autre du fait de la résiliation ou du non-renouvellement de l'accès au Service dans les conditions ci-dessus exposées.
La résiliation ou l’expiration de l’Abonnement n’est cependant pas un obstacle à ce que chaque Partie fasse valoir ses droits, notamment à indemnités en cas de manquement contractuel, auprès de l’autre Partie.Il est expressément entendu entre les Parties que les articles « Confidentialité », « Responsabilité », et « Règlement des Litiges » des présentes CGV survivront à toute résiliation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause.
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, LCNR n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sauf en cas de dol et de faute lourde, LCNR ne sera pas responsable des dommages indirects immatériels tels que le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque qui pourraient résulter d’un défaut dans la réalisation d’une Prestation fournie au Client par LCNR.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, LCNR ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, LCNR ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre de LCNR ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à LCNR au titre de la Prestation correspondante.
LCNR ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis au Client.
Sauf faute lourde, la responsabilité de LCNR ne pourra pas être engagée du fait :
- de l'interruption de l'accès au Service due à un dysfonctionnement de l'infrastructure et des systèmes informatiques du Client ;
- de la contamination par virus des données et/ou des logiciels et systèmes informatiques du Client dont la protection incombe à ce dernier ;
- des conséquences de toutes défaillances dans les procédures de sécurité du prestataire hébergeur du Service ;
- des conséquences du détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information du Client et/ou de ses Utilisateurs et confiée à LCNR pour l'utilisation du Service ;
- des conséquences du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs.
LCNR déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat, en procédant au paiement effectif des primes correspondantes. LCNR justifiera du respect de cette obligation d’assurance sur première demande du Client.
Le Client autorise LCNR à citer et reproduire à titre de référence le nom du Client. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit LCNR contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments.
Dans le cadre des présentes CGV, LCNR est susceptible de collecter les Données du Client et de ses Utilisateurs, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, LCNR s’engage à ne collecter que les informations qui sont strictement nécessaires à l’exécution et au fonctionnement du Service.
Les Données Utilisateurs sauvegardés par le Service sont des Données uniquement nécessaires au bon fonctionnement du Service. Elles correspondent notamment aux nom, prénoms et adresse email des Utilisateurs.
Le Client et ses Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification aux informations les concernant. Sur demande, elles peuvent leur être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. En aucun cas les Données du Client et Utilisateurs ne seront transmises ou vendues à un tiers sans que LCNR n’ait au préalable obtenu leur consentement.
Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs de leurs droits sur leurs Données collectées dans le cadre du Service et à obtenir leur autorisation de procéder à une telle collecte. Dans le cas où des Utilisateurs solliciteraient le Client afin d’exercer leurs droits sur leurs Données collectées, le Client s’engage à transmettre ces demandes à LCNR sous un délai de quinze (15) jours. Il appartiendra alors à LCNR de traiter ces demandes sous un délai d’un (1) mois.
LCNR s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et Contenus du Client, et notamment à les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, ou communication à des personnes non autorisées.
A cette fin, LCNR mettra en place les mesures suivantes :
- Les Données et Contenus seront hébergées sur un serveur sécurisé.
- Les Données et les Contenus feront l’objet d’une sauvegarde quotidienne, conservée pendant sept (7) jours calendaires.
S’agissant de la sécurité des Contenus, outre les mesures spécifiques prises par LCNR, il appartiendra au Client de veiller à ce que le Contenu qu’il partage par le biais du Service soit effectué dans des conditions de sécurité et de confidentialité qui lui convienne en tenant notamment compte des différents niveaux d’accès au Contenu qu’il peut définir dans son espace personnel sur le site « flightlog-app.io ».
Les Données et Contenus pourront être librement utilisé par LCNR des fins statistiques, d’analyse et d'amélioration du Service.
Au plus tard dans les trente (30) jours après la résiliation de l’Abonnement au Service par le Client, LCNR s’engage à restituer gratuitement au Client la totalité des Contenus générés lors de l’utilisation du Service par le Client et ses Utilisateurs, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur les Contenus pour quelque motif que ce soit. Les Contenus sont restitués gratuitement au Client dans un format standard du marché ne nécessitant pas le Service pour pouvoir être réutilisées. Aucune prestation autre que la restitution intégrale au Client des Contenus ne sera assurée par LCNR au titre de la réversibilité, LCNR n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service. Cette absence de continuité de service constitue (i) une information déterminante pour le consentement de LCNR (art.1112-1 du Code civil) à rendre le Service au Client et (ii) une qualité essentielle de la prestation (art. 1133 Code civil) rendue par LCNR au Client au titre des CGV.
LCNR est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tous Logiciels et bases de données mises en œuvre dans le cadre du Service, ainsi plus généralement que de son infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre du Service.La mise à disposition du Service ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service et les Logiciels et bases de données mises en œuvre dans ce cadre.
La mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues dans les présentes CGV ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Service, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Dans le cadre du Service, le Client est présumé seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle du Contenu mise à ligne lors de l’utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs. En conséquence et conformément aux conditions générales d’utilisations indissociables du Service, le Client déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres Contenus qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité du Client ayant émis ce Contenu, directement ou par le biais de ses Utilisateurs.
LCNR ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus hébergés par le Client et ses Utilisateurs par le biais du Service.
Dans le cadre du partage du Contenu, disponible dans le cadre du Service, sera considéré comme propriétaire du Contenu la personne qui contrôle ce contenu ainsi que les droits d’accès à ce Contenu. Les paramètres de partage du Service permettent au Client de définir dans quelle mesure les Utilisateurs peuvent utiliser les Contenus hébergés par le Service. Les paramètres de confidentialité des Contenus dépendent des paramètres appliqués à chaque Contenu par le Client et les niveaux d’accès consentis à ses Utilisateurs. En fonction de ses droits d’accès, un Utilisateur peut partager ses Contenus et transférer à d'autres Utilisateurs la possibilité de contrôler ces Contenus. Les Contenus créés à travers le Service héritent des paramètres de partage, et éventuellement des paramètres de propriété, du projet ou dossier de l’espace du Client dans lequel ils se trouvent.
Le Contenu mis en ligne par le Client et ses Utilisateurs n’est en aucun cas utilisé par LCNR à des fins de campagnes marketing ou promotionnelles.
Le Client seul, et non le Prestataire, est entièrement responsable du Contenu qu'il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par le Service. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes, LCNR n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via les Services et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, LCNR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché ou transmis via le Service.
De manière générale, le Client et ses Utilisateurs s'engagent à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant la mise en ligne de Contenu.
En cas de manquement par le Client ou l’un de ses Utilisateurs à une ou plusieurs des règles prévues dans les Conditions générales d’utilisation du Service, LCNR se réserve le droit de suspendre son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre du Client concerné.
Le Client reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à lui-même, à LCNR ou aux tiers en utilisant le Service.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ou d’une inexécution, lorsque le retard ou l’inexécution sera imputable à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Partie concernée.Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure perdurerait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties auraient alors la possibilité de résilier l’Abonnement, charge à la Partie la plus diligente de faire valoir cette possibilité en adressant à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception.
Les présentes CGV sont par nature évolutives. LCNR demeure libre de procéder à toute modification desdites CGV dès lors qu’elle en informe préalablement le Client par tous moyens.Les modifications considérées entrent en vigueur 30 jours après que LCNR en ait informé le Client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les Parties.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de GRENOBLE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
